Conditions Générales de Vente
Version 1.1 du 14/12/2023
Préambule
La Société APTEED est un organisme qui conçoit, élabore et dispense un catalogue de formations auprès de professionnels, interentreprises et intra-entreprises, aussi bien en présentiel qu’à distance depuis un dispositif e-learning sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Le siège de la société SAS APTEED est situé, 620 Avenue de la roche Fourcade 13 400 AUBAGNE et est immatriculée avec le Numéro de Siret 844 355 156 000 36 au RCS de Marseille. Téléphone : 06 72 15 24 95 / mail : contact@apteed.fr
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.
L’activité du vendeur est soumise au régime réglementé suivant de la formation professionnelle continue avec le Numéro de déclaration d’activité 931 317 54 813
A titre liminaire, il a été convenu de désigner par :
– CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe une commande d’une formation auprès d’APTEED.
– STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.
– FORMATION INTERENTREPRISES : les formations inscrites au catalogue d’APTTED et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures
– FORMATION INTRA ENTREPRISES : les formations conçues sur-mesure par APTEED pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients
– CGV : les conditions générales de vente détaillées dans ce document.
– OPCO : les opérateurs de compétences, organismes collecteurs agréés chargés de collecter et de gérer l’effort de formation des entreprises.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues par la Société APTEED auprès des clients professionnels désirant se former aux produits proposés à la vente par la Société APTEED sur le site internet www.apteed.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de gestion des produits commandés par les clients.
Les produits proposés sur le site internet sont les suivants :
– Un catalogue de formations adapté à la formation continue des professionnels de santé, contenant les mentions suivantes : prérequis, objectifs, durée, modalité et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
Les caractéristiques principales des produits et prestations proposées sont présentées sur le
site internet www.apteed.fr.
Le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
Les contenus sont disponibles, étape par étape selon les plannings définis pour chaque formation. Les contenus proposés feront l’objet des mises à jour nécessaires en fonction des évolutions du métier, en particulier des éventuelles nouvelles recommandations de la HAS.
Selon l’article L. 6353-1 du code du travail, Santé APTEED s’engage à remettre à l’apprenant à l’issue de la formation une attestation de fin de formation.
ARTICLE 2. MODIFICATIONS de NOS CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3. MODALITES de COMMANDE
a. Commande en ligne
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client devra accepter en cochant à l’endroit indiqué, les présentes CGV, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, de forfait de prise en charge insuffisant, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
b. Commande par téléphone
Le client a la possibilité d’être conseiller et accompagner par notre équipe commerciale par téléphone pour confirmer un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique ou d’une convention auprès de son organisme financeur. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, de forfait de prise en charge insuffisant, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE.4 PAIEMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Selon l’organisme financeur dont dépend le client, quand la commande ou une partie de celle-ci est à la charge du client avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
a. Paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : Par téléphone au : 06 72 15 24 95 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 ou par mail : contact@apteed.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par la société APTEED au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à la société APTEED au plus tard 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, la société APTEED se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du client ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
b. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et la convention.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : Par téléphone au : 06 72 15 24 95 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 ou par mail : contact@apteed.fr
c. Signature électronique
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
d. Preuve de la transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité et dans le respect du règlement RGPD. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
e. Mode de paiement
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont : carte bleue ou virement. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 5. ACCÈS DE LA FORMATION
a. Formation E learning
La formation est accessible 24h/24 et 7j/7 sur Internet depuis les navigateurs suivants : Internet Explorer 10+, Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari. Le navigateur préférentiel est Google Chrome, vivement recommandé.
Chaque apprenant reçoit, le 1er jour de la session ou 24H avant le début de la session choisie dès son inscription validée, l’URL de la plateforme, un identifiant et un mot de passe. Dès la 1ère connexion, il est demandé de personnaliser son mot de passe.
Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de violation reconnue de cet article, la société APTEED se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’apprenant dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification concernant ses données personnelles.
Afin de faciliter l’accessibilité de ses contenus, la société APTEED met à disposition de ses apprenants : un conseiller et un référent technique pour les guider et répondre à leurs questions par courriel sous 24h ouvrés.
Un mode d’emploi de la plateforme e-learning pour les familiariser plus rapidement au dispositif est transmis avec les identifiants.
En cas de défaillance technique du système, La société APTEED s’engage à en informer ses apprenants dans les plus brefs délais et mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement de son dispositif. Dans le cas où le service serait indisponible pendant plus de 24h consécutives, la Société APTEED s’engage à prolonger les droits d’accès à la formation d’autant de jours de service indisponible. Néanmoins, la société APTEED ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance technique liée à un tiers tel que son hébergeur, son fournisseur d’accès Internet, etc…
L’apprenant devra effectuer l’ensemble de la formation pendant la période choisie en fonction du programme : 1 ou 4 mois. Sur demande du client, La société APTEED permet un accès à sa formation au-delà de la période couverte par la session choisie. Ainsi, l’ensemble des activités restent disponibles jusqu’au 31/12 de l’année en cours.
Dans le cas où la formation serait prise en charge à 100% par l’organisme financeur, le Client s’engage à terminer la formation choisie dans les temps prévus et de transmettre tous les documents nécessaires, correctement remplis, à la Société APTEED. Dans le cas contraire, la société APTEED sera en droit d’exiger, sur présentation de facture, le paiement par le client du montant de la formation. Cette facture sera exigible à réception.
b. Formation en présentiel
Chaque apprenant reçoit, une confirmation par l’organisme financeur de son inscription. Apteed transmet une convention que l’apprenant devra retourner signée. Apteed communiquera à travers un flyer l’ensemble des éléments utiles pour participer à la session de formation.
L’apprenant devra effectuer l’ensemble de la formation pendant la période choisie en fonction du programme : 1 ou 4 mois. Sur demande du client, La société APTEED permet un accès à sa formation au-delà de la période couverte par la session choisie. Ainsi, l’ensemble des activités restent disponibles jusqu’au 31/12 de l’année en cours.
Dans le cas où la formation serait prise en charge à 100% par l’organisme financeur, le Client s’engage à terminer la formation choisie dans les temps prévus et de transmettre tous les documents nécessaires, correctement remplis, à la Société APTEED. Dans le cas contraire, la société APTEED sera en droit d’exiger, sur présentation de facture, le paiement par le client du montant de la formation. Cette facture sera exigible à réception.
c. Formation en Classe Virtuelle :
Chaque apprenant reçoit, une confirmation par l’organisme financeur de son inscription. Apteed transmet une convention que l’apprenant devra retourner signée.
Si la formation est un programme intégré, le client reçoit le 1er jour de la session ou 24H avant le début de la session choisie dès son inscription validée, un identifiant et un mot de passe pour se connecter sur l’application Apteed .
Le jour de la session le client reçoit le lien pour se connecter à la visioconférence.
L’apprenant devra effectuer l’ensemble de la formation pendant la période choisie en fonction du programme : 1 ou 4 mois. Sur demande du client, La société APTEED permet un accès à sa formation au-delà de la période couverte par la session choisie. Ainsi, l’ensemble des activités restent disponibles jusqu’au 31/12 de l’année en cours.
Dans le cas où la formation serait prise en charge à 100% par l’organisme financeur, le Client s’engage à terminer la formation choisie dans les temps prévus et de transmettre tous les documents nécessaires, correctement remplis, à la Société APTEED. Dans le cas contraire, la Société APTEED sera en droit d’exiger, sur présentation de facture, le paiement par le client du montant de la formation. Cette facture sera exigible à réception.
ARTICLE 6. TARIFICATION
Le coût de formation varie d’un thème à l’autre en fonction de sa destination, de son contenu, et de sa durée. Les coûts sont indiqués sur les programmes de formation et les conventions associées. Les coûts de formation peuvent être pris en charge par différents organismes. Il appartient au client de trouver le financeur de sa formation. Notre équipe peut, à la demande du client, l’assister dans ses démarches.
Quand une prise en charge de ses formations est possible, pour en bénéficier, le client doit disposer d’un budget de formation suffisant au moment de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros hors taxe.
Nous vous rappelons que pour les inscriptions, auprès des organismes financeurs, nous ne demandons aucun chèque de caution et ne prenons aucun numéro de carte bancaire.
Cependant le client doit s’assurer qu’il a bien créer son compte auprès de son organisme financeur et que toutes ses informations sont à jour notamment ces informations bancaires.
Dans le cas où l’organisme financeur prévoit d’indemniser ses apprenants, l’enregistrement des informations bancaires est indispensable pour que l’organisme financeur puisse procéder au virement des indemnités.
Si les informations bancaires n’étaient pas renseignées par le client, la société APTEED ne pourrait pas être tenue pour responsable du non-paiement des indemnités par l’organisme financeur.
ARTICLE 7. DROIT de RÉTRACTATION
Le délai de rétractation est de 14 jours ; il court à compter de la conclusion du contrat. Le client doit informer par tout moyen écrit Apteed de son souhait de se rétracter. Apres réception de la rétractation écrite du client Apteed dispose de 14 jours pour procéder au remboursement du client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.
ARTICLE 8. ANNULATION par le CLIENT
En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation, ou d’un budget formation insuffisant la société APTEED se réserve le droit de retenir sur le coût total de l’action, la fraction correspondant aux dépenses qu’il a effectivement exposées en vue de sa réalisation. Toute annulation à 15 jours de la formation entraînera le paiement de 50 % de la prestation prévue et 100 % pour toute annulation à moins de 8 jours.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition par tout moyen. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le sigle ainsi que toutes autres données contenues sur le site internet, les contenus de formation, corrections d’exercice et tout autre document mis à disposition de l’apprenant restent la pleine propriété de la société APTEED. Toute reproduction et diffusion est formellement interdite.
ARTICLE 12. POLITIQUE de CONFIDENTIALITE (Données personnelles)
Chaque Client est informé que, dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du site internet, la Société APTEED est amenée à conserver certaines données concernant l’abonné pour les besoins du bon fonctionnement du service proposé ainsi qu’à des fins statistiques.
Chaque Client accepte que les enregistrements des systèmes de la Société APTEED permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte feront foi dans les relations entre le Client et la Société APTEED.
Notre politique de confidentialité et de protection des données est consultable sur notre site. L’acceptation des présentes CGV entraine l’acceptation de notre politique de confidentialité et des CGU par le Client.
ARTICLE 13. CONFLITS
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement amiable. A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’organisme.